Entrée en vigueur : Janvier 2023,
Le présent site Internet www.theofaitdudessin.com (le « Site ») est édité Théo Leconte, enregistré sous le numéro de SIREN 915 145 213, est dont le siège se situe au 15 avenue Georges Clemenceau 85540 Moutiers-les-Mauxfaits (« Théo fait du dessin »).
Service clients disponible par email : contact@theofaitdudessin.com
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre Théo fait du dessin et toute personne physique non commerçante (« Vous ») souhaitant effectuer un achat sur le Site. Les présentes CGV régissent exclusivement votre relation avec Théo fait du dessin.
Théo fait du dessin se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Vous resterez toutefois contractuellement lié à Théo fait du dessin par la version des CGV que vous aurez agréée.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Théo fait du dessin (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive des Produits qui peut être trouvée sur le Site.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur tout autre support de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Théo fait du dessin. Cette mesure demeure exceptionnelle.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Pour pouvoir passer une commande sur le Site, vous devez :
- Être une personne physique, et
- Avoir au moins 15 ans révolus :
Si vous avez 18 ans Vous devez avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGV ; si Vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique, Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à un achat sur le Site, ce que vous reconnaissez et acceptez. Si vous avez entre 15 et 18 ans Vous devez obligatoirement obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à tout achat sur le Site, ce que vous reconnaissez et acceptez. Théo fait du dessin pourra vous demander à tout moment, et par tout moyen qu’il jugera utile, de lui fournir une preuve de cette autorisation. Vous acceptez en outre d’acquérir, à vos frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour procéder à l’achat sur le Site. Si Vous n’agissez pas pour votre propre compte, vous garantissez agir pour le compte d’une personne physique répondant aux conditions qui précèdent, vous ayant expressément mandaté pour contracter avec Théo fait du dessin et vous ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à cet effet.
4.2 Tout utilisateur du Site respectant les conditions susmentionnées, qu’il possède ou non un Compte sur le Site (tel que décrit dans les CGU), pourra passer commande de Produits via le processus suivant :
- Vous devrez passer votre commande à partir de la boutique en ligne,
- Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, renseigner votre numéro de téléphone (afin que Théo fait du dessin puisse vous contacter pour le suivi de votre commande), valider votre moyen de paiement et accepter les présentes CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Théo fait du dessin,
- Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente,
- Théo fait du dessin accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
4.3 Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement ou adresse erronée, Théo fait du dessin se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
4.4 En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
4.5 Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez contacter Théo fait du dessin à l’adresse email suivante : contact@theofaitdudessin.com
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Théo fait du dessin ne disposera à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service des partenaires bancaires de Théo fait du dessin :
- Stripe Payments Europe, Ltd, entreprise immatriculée en Irlande dont le siège social se situe C/O A&L Goodbody, Isfc, North Wall Quay Dublin 1 (« Stripe »)
5.2.1 Vous pouvez régler votre commande selon la méthode de paiement proposée par Stripe. En choisissant Stripe, le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables aux services fournis par Stripe, accessibles à l’adresse suivante :
https://stripe.com/fr/ssa
5.2.2 Vous pouvez aussi opter pour la méthode du virement bancaire. Le numéro (n°) de votre commande est à utiliser comme référence du paiement. En choisissant cette méthode, votre commande sera expédiée lorsque les fonds seront reçus.
5.2.3 La commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la commande sera annulée. Théo fait du dessin se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif d’incident de paiement.
5.3 La facture d’achat vous sera envoyée par Théo fait du dessin par email et/ou en format papier, dans le colis contenant le(s) Produit(s) commandé(s).)
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Vous acceptez expressément que Théo fait du dessin procédera seulement à des livraisons en France métropolitaine. Théo fait du dessin se réserve donc le droit d’annuler toute commande dont l’adresse de livraison se trouverait en dehors du territoire de la France métropolitaine.
6.2 Les délais de services indiqués ci-après ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis par Théo fait du dessin (Théo fait du dessin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en qu’à de délai(s) de livraison différent(s) de ceux mentionnés ci-après). Le tarif de livraison appliqué par Théo fait du dessin est décrit ci-après :
- Livraison standard au domicile du client : sous dix (10) jours ouvrables environ, une fois la commande préparée. Livraison offerte pour toute commande d’un montant total supérieur ou égal à deux cents (200) euros TTC.
ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS
7.1. Exercice du droit de rétractation
En vertu du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l’ensemble de votre commande.
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.2 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, les Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez indiquer expressément et sans ambiguïté, votre intention de retourner le Produit à Théo fait du dessin en envoyant une déclaration de rétractation à l’adresse suivante : 15 avenue Georges Clemenceau 85540 Moutiers les Mauxfaits. Vous pouvez pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article R 121-1 du code de la consommation et reproduit en annexe de ces CGV.
Théo fait du dessin accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner le(s) Produit(s) à Théo fait du dessin, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivants votre rétractation à l’adresse suivante : 15 avenue Georges Clemenceau 85540 Moutiers les Mauxfaits.
Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de Théo fait du dessin lors de l’envoi du Produit). Théo fait du dessin s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit retourné à l’adresse susmentionnée, et ce dans un délai de quatre (4) semaines.
Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller »; ne sera pas remboursé par Théo fait du dessin.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande retournée.
7.2. Cas particulier d’un Produit non conforme
Théo fait du dessin vous recommande de contrôler la conformité du Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de Théo fait du dessin.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que Théo fait du dessin est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales susmentionnées.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Théo fait du dessin et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Théo fait du dessin.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
Théo fait du dessin a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Théo fait du dessin s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site. En revanche, la responsabilité de Théo fait du dessin ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Théo fait du dessin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Théo fait du dessin ne pourra être tenu responsable des retards et pertes occasionnées par la Poste.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Lors de votre commande, les données personnelles collectées feront l’objet d’un traitement informatique.
Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet Politique de Confidentialité du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de Monsieur Théo Leconte par courrier à l’adresse suivante : 15, avenue Georges Clemenceau 85540 Moutiers les Mauxfaits,
ou par email à l’adresse : contact@theofaitdudessin.com
Je soussigné(e) _________________________________________________
Représenté(e) par* _____________________________________________
Vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat ci-dessous :
– Contrat de vente conclu le __________________
Signature du consommateur (ou de son représentant légal*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) rayer si mention inutile